Je prie M. Girard de ne me point faire de frais

... http://www.linternaute.com/argent/immobilier/clauses-abusives-et-location-immobiliere/frais-de-procedure-a-la-charge-du-locataire.shtml

 Alors qu'on arrive très vite à la fin de la trêve hivernale pour les expulsions ...

 

 

 

« A Antoine-Benoit Girard de Propiac ¹

[vers le 15 février 1759]

Mon secrétaire qui n'était pas instruit a mandé que je payerais le centième denier en temps et lieu du marché fait avec M. le président de Brosses si les ordonnances du roi l'exigent . Mais m'étant informé des ordonnances j'ai su que l'on ne doit pas le centième denier pour un bail à vie, encore moins pour une réparation de château . Je prie M. Girard de ne me point faire de frais, et de vouloir bien me faire tenir copie des ordres de Sa Majesté auxquels on doit se conformer ². Je lui serai très obligé . J'ai l'honneur d'être son très humble et très obéissant serviteur

Voltaire

gentilhomme ordinaire du roi . »

1Écuyer, seigneur de Pichanges .

2Les « ordres de Sa Majesté » étaient -ils déjà explicitement parvenus ? Le 19, apparemment en réponse à une lettre du 12, le Conseil des finances informa Girard (directeur et receveur général des domaines du roi dans la généralité de Dijon de 1744 à 1771) qu'il avait reçu un mémoire de V* demandant à être exempté du paiement du centième denier et qu'il y répondrait dès qu'une décision aurait été prise . Le 27 février 1759, Girard devait écrire à V* : « Messieurs les fermiers généraux, monsieur, m'ont écrit que vous aviez fait donner un mémoire au Conseil au sujet du droit du centième denier qui leur est dû pour raison de la rente à vie que M. le président De Brosses vous a faite . J'écris au commis de ne pas poursuivre le paiement de ce droit jusqu'à la décision du Conseil . »