une petite difficulté de jurisprudence

... Voyons voir de quoi l'on cause, comme dit l'autre qui se prépare à entrer dans la carrière du Droit : https://aideauxtd.com/revirements-de-jurisprudence/

 

 

« A Charles-Frédéric-Gabriel Christin Avocat

en Parlement

à Saint-Claude

Voici mon petit Cicéron de Saint-Claude, une petite difficulté de jurisprudence sur laquelle je vous prie de prononcer . Un homme s'arrange avec ses créanciers, et leur cède une rente sur le roi par un acte passé par-devant notaire . Le temps prescrit pour payer le contrôle est passé . Le cessionnaire après le temps prescrit pour payer ce contrôle expiré est impliqué malheureusement dans une affaire criminelle . Il s'enfuit tout innocent qu'il est ne voulant s'exposer ni à la malignité de ses ennemis, ni à la justice arbitraire des juges . On confisque sa rente sur l'hôtel de ville . Le créancier légitime se présente avec la cession qu'on lui a faite en bonne forme ; il est éconduit .

Ce même homme qui est en fuite possède aussi une rente viagère . On saisit cette rente comme l'autre, quoi qu'il soit dit, à ce que je crois, dans les édits de création que les rentes viagères ne seront point saisissables par le roi ; et puis MM. les Francs-Comtois, allez donner vos fonds à Sa Majesté .

Bonsoir mon cher fidèle .

V.

14 décembre [1770]. »