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24/08/2018

Ces privilèges sont fondés

... Combien sont-ils, ceux qui font grève pour conserver envers et contre tout les intouchables avantages acquis, privilèges parfaitement infondés, pieusement nommés acquis sociaux pour berner le public qui n'en peut mais . Le choix des privilèges ne manque pas dans notre république soumise au mauvais vouloir de syndicats qui font du clientélisme . La dernière (je veux dire la plus récente) grève annoncée, celle d'Air France, est un modèle du genre écoeurant : money-money-money et peut importe que l'entreprise coule pourvu que l'Etat  paye cette gabegie . 

https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/08/14/air-franc...

Sans parler de la SNCF qui, pour une fois, n'est pas en retard .

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E-C-O-E-U-R-A-N-T !

 

 

« Voltaire et Marie-Louise Denis à

[destinataire inconnu]

28 auguste 1763

[pas de texte disponible]. 1

1L'original signé, avec la formule autographe, est passé à la vente du « portefeuille de Voltaire » chez Charavay le 12 mars 1855. Cette lettre était certainement en rapport avec la lettre suivante, de même date, signée de Jacob de Budé, Jacques Pictet et Marie-Louise Denis, adressée au roi, et à laquelle V* a certainement mis la main .

« Sire,/ Jacob de Budé, colonel au service de Hollande, Jacques Pictet, colonel au service du roi de Sardaigne, et Marie-Louise Denis, veuve de Nicolas-Charles Denis, capitaine au régiment de Champagne, commissaire ordonnateur des troupes de Votre majesté etc. , demandent très humblement pour toute grâce à Votre Majesté, qu'Elle daigne demeurer juge en son conseil du droit que les suppliants réclament . Ce droit est celui de toutes les terres du pays de Gex, dont les seigneurs ont toujours été en possession des dîmes .

Il s'agit , Sire, d'une terre seigneuriale, nommée Ferney, qui passa de la main des ducs de Savoie à celle des seigneurs de Berne .

Les seigneurs de Berne vendirent cette terre et ses dîmes , en 1542 . Elle tomba ensuite dans la maison de Budé, qui l'a vendue en 1759, à la dame Denis, et Votre Majesté, par un brevet du 18è mai 1759 , a maintenu la dame Denis dans tous les privilèges de cette terre, dont l'acquisition eût pu lui être très onéreuse sans cette grâce .

Ces privilèges sont fondés ,

1° sur le traité de Lausanne en 1564 fait entre les ducs de Savoie et le canton de Berne, sous la médiation du roi Charles IX . Il y est dit , Que les ventes faites subsisteront, quelques choses, et quelques bien qu'elles puissent concerner, sans en rechercher le premier état .

Or les seigneurs de Berne avaient vendu toutes les dîmes à tous les différents seigneurs du pays de Gex, qui demeurèrent sans difficulté en possession de ces dîmes qui avaient appartenu autrefois aux ducs de Savoie .

2° sur le traité de Lyon conclu en 1601, entre Henri le Grand et Charles Emmanuel, duc de Savoie, qui céda le pays de Gex à Henri le Grand . Le 12è article porte, Que pour le regard des ventes et aliénations faites à titre onéreux, Sa Majesté y sera obligée, tout ainsi que le duc y avait été tenu.

3° sur le traité d'alliance conclu à Arau en juin 1658 entre le feu roi et les cantons portant, Que tous les abergements et aliénations faites par la ville et le canton de Berne, des biens ecclésiastiques et autres dans le pays de Gex subsisteraient ; que le roi voulait qu'ils demeurassent en force et vigueur, et que les possesseurs ne fussent au préjudice d'iceux en aucune façon inquiétés ni molestés, conformément aux traités faits en 1564 entre le duc de Savoie, et le dite ville et canton de Berne, par la médiation et ratification du roi Charles IX et de plus entre le roi Henri IV, notre aïeul, et Charles Emmanuel, duc de Savoie, en 1601 .

4° sur les lettres du feu roi au conseil de Genève, l'une du 17è juin 1642, l'autre du 30è mai 1643, portant toutes deux, Que Sa Majesté ne souffrira pas que les causes concernant les dîmes du pays de Gex soient portées ailleurs que devant Elle en son conseil.

5° sur l'arrêt du conseil privé du roi du 12è avril 1657 qui évoque à lui la cause de François Lullin, attaqué pour la possession de ces dîmes, et fait défense au parlement d'en connaître .

6° sur l'arrêt du conseil de 1663, du 16è novembre, confirmatif de tous ceux qui évoquent au conseil toutes les causes concernant les dîmes du pays de Gex.

7° sur l'arrêt du 25è juin 1759 qui évoque à lui la cause instante entre des suppliants Jacob de Budé et Charles Pictet, et par conséquent celle de la dame Denis, contre le sieur Gros , curé de Ferney, lequel possédant dans la paroisse, plus de terres que le seigneur, et y ayant même des fiefs, demande encore les dîmes, transmises aux seigneurs de temps immémorial .

Le dit curé, comblé d'ailleurs de biens par la dame Denis, et sachant que les sieurs de Budé et Pictet étaient dans les pays étrangers, a surpris contre les suppliants, il y a quelques mois, un arrêt du conseil de Sa Majesté, par défaut, lequel renvoie les parties au parlement de Dijon.

Les suppliants représentent très humblement à Sa Majesté qu'Elle est seule juge et interprète de ses traités et de ses grâces .

Que le parlement de Dijon n'en peut juger, puisqu'il ne les connait pas, et qu'il ne juge que sur le droit commun .

Que si les seigneurs de Ferney se soumettent au jugement de Sa Majesté, un curé doit s'y soumettre aussi, et qu'il ne peut décliner sa justice .

Qu'ils demandent à revenir contre l'arrêt obtenu par défaut, arrêt longtemps caché à la dame Denis, et qui ne lui a été signifié qu'au bout de plus de six mois .

Cette surprise est non seulement faite aux suppliants, mais à Sa Majesté même, et à ses ministres, seuls juges de cette affaire, dans laquelle sont intervenus les conseil de Berne, et en dernier lieu la république de Genève, comme parties intéressées . Sa Majesté ayant évoqué le dit procès à son conseil, sur les remontrance du canton de Berne ; et M. le duc de Praslin ayant été supplié par le république de Genève , de maintenir le traité d'Arau en cette partie comme dans tout le reste .

De Budé

Denis

Pictet. »

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